Conditions générales de vente web
[Version actualisée le 28 mai 2024]
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues entre la société PARIS LUXURY GROUP, société par actions simplifiée au capital de 8 556 528,00 €, dont le siège est situé 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 918 626 870 (ci-après le « Vendeur »), et toute personne utilisant le site www.schumacher.fr (ci-après le « Site ») et désirant effectuer un achat via le Site (ci-après le « Client »). Toute utilisation des services du Site ou toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci ont notamment pour objet de décrire les conditions de Commande, de paiement, de livraison des Produits ainsi que les garanties attachées aux Produits vendus sur le Site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications par le Vendeur. Les CGV ainsi modifiées sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne, pour les Produits commandés à compter de cette mise en ligne. Le Client déclare, préalablement à sa Commande, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager et de conclure toute vente sur le Site.
Les conditions générales de vente des magasins ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation font l’objet de conditions différentes.
2. Définitions
Les termes ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :
Client(s) : désigne indistinctement le Client consommateur et le Client professionnel, sauf précision contraire.
Client consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, procédant à une Commande sur le Site.
Client professionnel : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel, procédant à une Commande sur le Site, et qui agit à des fins professionnelles.
Commande : désigne une commande réalisée par un Client sur le Site incluant tout Produit et prestation de service (ex : livraison) demandée par le Client.
Parties : désigne ensemble la société PARIS LUXURY GROUP et le Client.
Produit(s) : désigne les Produits proposés à la vente sur le Site.
Site : désigne le site accessible à l’adresse www.schumacher.fr
Utilisateur : désigne toute personne qui navigue sur le Site.
Vendeur : désigne la société PARIS LUXURY GROUP.
3. Commandes
3.1 Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur chaque page produit ainsi que les informations obligatoires en vertu du droit applicable.
Le Client reconnait avoir lu attentivement l’ensemble des informations avant de passer commande sur le Site et avoir vérifié l’adéquation des Produits à ses besoins.
3.2 Procédure de commande
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes :
– Ajouter au panier le Produit souhaité ;
– Renseigner l’adresse de livraison et de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison ;
– Choisir le mode de livraison souhaité parmi ceux proposés sur le Site ;
– Vérifier le détail de sa Commande (quantité, référence, options de personnalisation le cas échéant), le prix total indiqué (frais de livraison compris) et l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée ;
– Prendre connaissance et accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité ;
– Procéder au paiement sur l’espace sécurisé de paiement.
Une fois les étapes décrites ci-dessus réalisées et le paiement validé, le Client recevra un email de confirmation de prise en compte de sa Commande.
Les informations et données personnelles collectées dans le cadre du processus de commande font l’objet d’un traitement informatisé par le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes CGV.
3.3 Prix et paiement
Les prix affichés sur le Site incluent la taxe sur la valeur ajoutée. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix du Produit.
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Les paiements ne pourront être réalisés qu’en carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe (Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues).
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité lors du paiement ainsi que de sa capacité à engager la société pour laquelle il contracte le cas échéant. A défaut de réception des justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande concernée.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de tout Produit commandé par le Client si ce dernier ne paye pas en totalité ou en partie le prix de la Commande. En cas d’incident de paiement, le Vendeur pourra suspendre ou annuler la Commande. Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Tout retard dans le paiement d’une Commande passée par un Client professionnel entraîne de plein droit, le jour suivant la date d’exigibilité du paiement, l’application d’intérêts de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
4. Livraison ou retrait du Produit
Le Vendeur informe le Client du délai de livraison ou de la date estimée de livraison avant la validation de la Commande.
Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ils courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de prise en compte de sa Commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 9.2.
A la livraison du Produit, le Client doit procéder à toutes les vérifications nécessaires qui lui permettront de confirmer la conformité de la livraison à la Commande. Si le Client constate des anomalies, il devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. En l’absence de réserves formulées par le Client, la livraison sera réputée conforme à la Commande, sous réserve de la mise en œuvre des garanties décrites à l’article 6 ci-après.
5. Droit de rétractation des Produits non personnalisés
(Le présent droit de rétractation n’est applicable qu’aux seuls Clients consommateurs)
5.1 Modalités d’exercice
Le Client consommateur dispose, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception ou de retrait du Produit (par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui). Pendant ce délai, le Client peut retourner le Produit, à ses frais, en joignant une copie de sa facture.
Le Client peut faire valoir son droit de rétractation en contactant le Vendeur dans les délais légaux par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site (rubrique « Commandes et retours »). Il peut également remplir et envoyer le formulaire disponible à la fin des présentes CGV à l’adresse du siège du Vendeur.
5.2 Procédure de retour
Le Client doit retourner le Produit en parfait état, et de préférence dans son emballage d’origine, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter de son achat. Le Produit ne doit pas faire l’objet de manipulations autres que celles permettant au Client d’apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Le Client peut retourner le Produit par voie postale à l’adresse qui lui sera indiquée par le Vendeur par ses propres moyens et à ses frais en joignant une copie de la facture d’achat.
Le retour du Produit est aux frais du Client s’il peut être renvoyé normalement par voie postale.
Le Client supporte les risques afférents au Produit retourné jusqu’à la réception de celui-ci par le Vendeur.
5.3 Remboursement du Produit
Le Vendeur remboursera au Client le prix du Produit et les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires de livraison du Produit, si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard habituellement proposé le Vendeur, resteront à la charge du Client.
Le remboursement du prix de Produit sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura eu connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Le remboursement pourra cependant être différé jusqu’à la réception du Produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit.
Le Vendeur pourra refuser tout retour ou engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Le remboursement sera effectué par un moyen de paiement identique à celui utilisé par le Client pour régler la Commande.
6. Garanties (clients non professionnels)
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés.
6.1 En cas de défaut de conformité (articles L.217-1 à L217-32 du Code de la consommation)
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant cette période, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que le professionnel impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
6.2 En cas de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le Vendeur répond des vices cachés affectant le Produit provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit délivré et le rendant impropre à l’utilisation attendue de celui-ci.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client :
– Doit agir dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché ;
– Doit prouver l’existence du vice caché ;
– Peut choisir entre la restitution du Produit et le remboursement du prix payé ou garder le Produit et demander une réduction du prix.
La garantie des vices cachés s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale payante contractée par le Client auprès du Vendeur ou d’un tiers.
6.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Afin de mettre en œuvre une garantie, le Client devra contacter, dans les délais légaux requis, le Service-clients du Vendeur dont les coordonnées sont précisées à l’article 8 ci-après.
6.4 Exclusions de garantie
En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse où le défaut constaté est consécutif :
– A une utilisation anormale, incompatible ou non conforme avec la nature du Produit par l’utilisateur final ;
– Au non-respect des recommandations d’entretien et de nettoyage ;
– A une usure normale du Produit ;
– A un cas de force majeure conformément à l’article9.2 ci-après ;
– A une modification apportée au Produit par toute autre personne que le Vendeur.
7. Garanties (clients professionnels)
7.1 Garantie de délivrance conforme
Toute réclamation portant sur les défauts apparents du Produit à la livraison doit être, à peine de forclusion, formulée par écrit et notifiée au Vendeur par le Client professionnel dans les sept (7) jours calendaires qui suivent la livraison du Produit. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute réclamation qui lui parviendrait après ce délai.
Il appartient au Client professionnel de fournir tous les justificatifs quant à la réalité de la non-conformité apparente du Produit ou de tout Produit manquant.
En cas de non-conformité dûment prouvée par le Client professionnel, le Vendeur procédera, à se seule discrétion, soit à la remise en état du Produit, soit à son remplacement, soit à son remboursement.
7.2 Garanties des vices cachés
Sous réserve qu’il ne soit pas de la même spécialité que le Vendeur, le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés dans les mêmes conditions que le Client consommateur (article 6.2).
8. Service-Clients
Pour toute information, question ou réclamation, le Service Clients est joignable via le formulaire de contact disponible sur le Site.
9. Responsabilités
9.1 Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la Commande et notamment l’adresse de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou toute erreur de livraison consécutif à une erreur de saisie commise par le Client.
9.2 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations telles que décrites aux présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Constituent un cas de force majeure les événements suivants notamment :
– Guerres, émeutes, révolutions, embargo ;
– Grèves ;
– Aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels ;
– Epidémie et pandémie entendue comme le développement et la propagation d’une maladie sur le territoire national ou sur le territoire de tout pays dont la matière première nécessaire à la fabrication des Produits provient ;
– Mesures d’interdiction et de restriction des déplacements des personnes et des véhicules ;
– Défaillance d’un transporteur ;
– Pénuries de matières premières ou tout autre élément nécessaire à la fabrication des Produits ;
– Virus informatique ou cyberattaque.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Vendeur informera le Client de son impossibilité à exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard dans l’exécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire, et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, le Client aura la possibilité de résilier le contrat de vente.
10. Propriété intellectuelle
Le Site et les éléments qu’il contient sont la propriété exclusive de la société PARIS LUXURY GROUP ou de ses partenaires. Tout utilisateur du Site s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des éléments de propriété intellectuelle que contient le Site sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société PARIS LUXURY GROUP.
11. Données personnelles
11.1 Opposition au démarchage téléphonique – BLOCTEL
Le Client est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne pas recevoir de prospection commerciale.
11.2 Traitement des données personnelles collectées
Les données personnes recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société PARIS LUXURY GROUP. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et son indispensable au traitement de la Commande. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la Commande, de l’application des garanties, et pour permettre à la société PARIS LUXURY GROUP de respecter ses obligations légales et règlementaires.
Le responsable de traitement est la société PARIS LUXURY GROUP. L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux employés du responsable de traitement habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées aux prestataires de la société PARIS LUXURY GROUP en charge de la livraison de la Commande ou de la facturation, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Ces prestataires ne disposent que d’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Avec l’accord exprès du Client, la société PARIS LUXURY GROUP pourra, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants ou partenaires, envoyer au Client des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours et événements organisés par la société PARIS LUXURY GROUP.
Le Client conserve toutefois la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription sur le Site ou de la passation de la Commande ; soit, si le Client a donné son consentement au préalable, en se désabonnant en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque communication, soit par écrit en envoyant un courrier à l’adresse précisée ci-après.
Les données recueillies ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Si elles devaient l’être, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser le transfert et le traitement des données seront précisées au Client.
Conformément à la règlementation applicable, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elle peut exercer en s’adressant à la société PARIS LUXURY GROUP en envoyant un courrier à l’adresse suivante du siège ou par email : dpo@car-lovers.com.
12. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de MOBILIANS dont le Vendeur relève :
– Soit par internet https://www.mediateur- mobilians.fr, en complétant le formulaire dédié à cet effet, accompagné des documents étayant sa demande ;
– Soit par courriel à l’adresse mediateur@mediateur- mobilians.fr
– Soit par courrier postal adressé à M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX, accompagné des documents étayant sa demande.
Le Client est informé qu’il existe une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment justifier des conditions suivantes :
– Une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec le Vendeur au moyen d’une réclamation écrite ;
– Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente, la Commande et tous les actes qui en découlent seront interprétés et exécutés conformément au droit français.
Les parties sont invitées à rechercher, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Pour toute réclamation, le Client peut contacter la société PARIS LUXURY GROUP aux coordonnées indiquées à l’article 8. Le Client consommateur peut recourir à la médiation dans les conditions de l’article 12.
A défaut d’accord amiable, tout litige de toute nature ayant trait à la Commande ou aux présentes conditions générales de vente relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux français.
